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Version du 29 avril 2026 – dernières modifications

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Tout différend lié à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera d’abord soumis à une procédure amiable.

Arbitrage

En cas d’échec, un arbitrage pourra être requis devant les juridictions compétentes.

Cette clause ne fait pas obstacle à la médiation conventionnelle ou judiciaire.

Règlement en ligne des litiges

Les professionnels comme les clients disposent d’une procédure en ligne de résolution à l’échelle européenne.

Plateforme européenne ODR: Plateforme européenne ODR

Le droit français s’applique à tout litige ou interprétation de ces conditions.

Laronexivilo se réserve le droit de mettre fin à tout compte en cas de manquement grave.

La version en vigueur est celle publiée ici. Consultez régulièrement l’actualisation éventuelle des présentes.

Si une disposition était réputée nulle, les autres resteraient pleinement applicables.

Les présentes constituent l’intégralité de l’accord entre Laronexivilo et ses utilisateurs.

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